Office Depot : Différer les Mises à Pied pour maladie non suspecte est Illégal!
Nous publions une Jurisprudence très intéressante sur les Mises à Pied que les Employeurs ont tendance à Différer quand par simple hasard les salariés tombent malades pendant la période de mise à pied et à lire cette jurisprudence cela serait illégal.
Sanction différée illégale, si l’arrêt de maladie n’est pas "suspect " lors d’une mise à pied comme le confirme le service juridique de la CSFV-CFTC :
u la fraude du salarié pourrait être invoquée si l’arrêt maladie, coïncidant avec la période prévue pour la mise à pied disciplinaire, s’avérait suspect : on notera que dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 21 octobre 2003, le salarié était en arrêt pour rechute des suites d’un accident du travail : l’arrêt maladie dans ce cas n’était donc pas suspect.
v dans le cas d’une mise à pied disciplinaire notifiée avant l’arrêt maladie, l'employeur n’est pas tenu de verser l'indemnité complémentaire de maladie pendant les jours couvrant la période de la mise à pied.
Faites nous part de vos avis sur cette Jurisprudence !
(ci dessous)
chambre sociale
Audience publique du 21 octobre 2003
N° de pourvoi: 01-44169
Publié au bulletin
Cassation partielle.
M. Sargos., président
M. Chauviré., conseiller apporteur
M. Collomp., avocat général
la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l`arrêt suivant :
Attendu que M. Gilbert X..., mécanicien à l`EURL LOUEDEC, a été l`objet, le 10 décembre 1998, d`une mise à pied disciplinaire de cinq jours devant prendre effet le 12 décembre ; qu`à cette dernière date il s`est trouvé en congé pour rechute des suites d`un accident du travail antérieur ; qu`à sa reprise de travail le 12 janvier 1999 il a eu injonction de quitter l`entreprise pour une durée correspondant à la mise à pied ; qu`il a fait l`objet d`un licenciement pour faute le 5 février 1999 ;
Sur le second moyen, tel qu`il figure au mémoire annexé :
Attendu qu`il n`y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l`admission du pourvoi
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l`annulation, avec rappel de salaire correspondant, d`une mise à pied prononcée contre lui le 12 janvier 1999, l`arrêt retient que la décision d`exclusion temporaire prise par l`employeur à cette date constituait non une seconde sanction mais seulement l`exécution de la mise à pied décidée le 10 décembre 1998, mesure dont le salarié ne demandait pas l`annulation
Attendu, cependant, que la circonstance que le salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l`employeur ne peut permettre à ce dernier d`en différer l`exécution, sauf fraude du salarié
D`où il suit qu`en statuant comme elle l`a fait, la cour d`appel a violé le texte susvisé
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu`il a débouté M. X... de sa demande tendant à l`annulation, avec rappel de salaire correspondant, d`une mise à pied prononcée le 12 janvier 1999, l`arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d`appel de Rennes
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l`état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d`appel d`Angers
Condamne la société Louedec aux dépens
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l`arrêt partiellement cassé
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Publication : Bulletin 2003 V N° 256 p. 263
Décision attaquée : Cour d`appel de Rennes, du 19 avril 2001
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied disciplinaire - Exécution - Report - Causes - Maladie du salarié - Condition. La circonstance qu`un salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l`employeur ne peut permettre à ce dernier d`en différer l`exécution, sauf fraude du salarié.
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Prescription au cours de l`exécution d`une mise à pied disciplinaire - Portée
Textes appliqués :
-
Code du travail L122-40, L122-41